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Association
Constituer une association d’utilisateurs de véhicules hors route
Information relative à la constitution d’une association d’utilisateurs de véhicules hors route.
Au moment de former une association, on peut choisir entre la forme juridique de l’association contractuelle, c'est-à-dire non incorporée ou de la personne morale, c'est-à-dire incorporée. Avant de prendre cette décision il vous faudra tout d’abord définir le but premier de votre association.
1.0 Le but de former l’association est de :
a- créer une association dans le but de faire des activités sportives;
(École, compétition, randonnée)
b- créer une association dans le but de l’associer à un parc récréatif ;
c- créer une association dans le but d’aménager et de diriger un parc récréatif.
2.0- Maintenant que le but est défini, il vous faudra choisir le type d’entreprise:
a- l’association sera un organisme à but non lucratif non incorporé;
Une association non incorporée convient si ce n’est pas une organisation très complexe, s’il y a peu de membres et que leurs apports sont limités et peu importants.
b- l’association sera un organisme à but non lucratif (OBNL) de la personne morale;
L’association personnifiée, c'est-à-dire dotée de la personnalité morale qu’on appelle « personne morale sans but lucratif », convient si; on prévoit réunir plusieurs membres, on exige des apports importants d’argent, on concevoit exercer de nombreuses activités, on a besoin de locaux ou d’immeubles à ces fins, vous pensez exploiter accessoirement une entreprise et si vous croyez embaucher du personnel. Cette association est une personne morale distincte de ses membres. Elle possède un nom, une existence autonome et indépendante de celle de ses membres, un siège social, des droits et des obligations, une activité propre et des biens.
3.0- Association à but non lucratif non incorporée :
Une association non incorporée convient si ce n’est pas une organisation très complexe, s’il y a peu de membres et que leurs apports sont limités et peu importants.
3.1 Demande de constitution en personne morale non incorporée :
Autorité : L’inspecteur général des institutions financières
Pour renseignement :
a- par téléphone au : 1 888 291-4443
4.0 -Association à but non lucratif (OBNL) de la personne morale
La plupart des constitutions en société formées au Québec le sont en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies. Elles sont constituées par lettres patentes, parfois appelées « charte ».
Sur le plan fiscal, un OBNL est une entité formée et exploitée exclusivement à des fins non lucratives. Ses revenus ne doivent pas être distribués parmi ses propriétaires, ses actionnaires ou ses membres ni mis à leur disposition pour leur propre profit.
La mise sur pied d’un OBNL peut se révéler complexe, c’est pourquoi nous vous recommandons fortement de chercher l’aide professionnelle que peuvent vous offrir les experts des secteurs privé et public.
4.1 Demande de constitution en personne morale sans but lucratif
5.0 Conclusion
Après avoir choisi la forme juridique de votre association, vous devez suivre les étapes suivantes :
b- vous devez compléter et signer le formulaire;
c- vous devez transmettre le formulaire au registraire des entreprises.
5.1 Vous pouvez demander de l’aide juridique professionnelle pour la constitution de votre association:
Legros et Grand’Maison Avocats
4545, av. Pierre-De Coubertin C.P. 1000 Succursale M
Montréal Québec H1V 3R2
Téléphone : 514 252-3137
Télécopieur : 514 253-7156
Courriel : juridique@loisirquebec.qc.ca |
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